LE CONSTAT

Les Huissiers de Justice effectuent des constats qui font foi jusqu’à preuve du contraire.

Les constats sont des actes authentiques à force probante qui ont pour but de préserver et sauvegarder vos droits.

L’Etude est à votre disposition pour réaliser des constats sur tout le territoire national.

Exemple de différents constats :

• Constat dégâts des eaux, intempéries
• Constat de voirie
• Constat affichage de permis de construire
• Constat internet
• Constat conflit de voisinage (nuisances, etc…)
• Constat droit du travail (retard, absence injustifiée, grève, etc…)
• Constat conflits travaux chantier
• Constat relatif au droit de propriété
• Constat abandon du domicile conjugal
• Constat relatif à la garde des enfants dans le cadre de la procédure de divorce
• Etc…

LE RECOUVREMENT AMIABLE

Il s’agit d’une alternative au recouvrement judiciaire et nous permet d’agir sans titre exécutoire et sans limitation de territoire, grâce aux techniques modernes d’échange et de communication notamment.

Afin de trouver une solution amiable, nous mettons en place certains procédés et une procédure simplifiée.

LA SIGNIFICATION

L’huissier de Justice détient le monopole de la signification des décisions de Justice.

Activité déterminante de notre profession, nous assurons la signification de vos actes sur l’ensemble de notre compétence territoriale.

C’est un acte qui porte à la connaissance d’une ou plusieurs parties, une décision de Justice la ou les concernant.

Cette dernière va permettre à la partie gagnante au procès de porter à la connaissance de son adversaire le jugement rendu à son encontre.
« Les actes sont portés à la connaissance des intéressés par la notification qui leur en est faite. La notification faite par acte d’huissier de justice est une signification. La notification peut toujours être faite par voie de signification alors même que la loi l’aurait prévue sous une autre forme. » (Article 651 CPC)

Vous êtes titulaire d’une décision de Justice, vous devez la faire signifier afin de faire courir les voies de recours et éventuellement afin de la faire exécuter.

« Les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu’après leur avoir été notifiés, à moins que l’exécution n’en soit volontaire. » (Article 503 du CPC)

C’est un préalable indispensable à la mise en œuvre des voies d’exécution.

LE RECOUVREMENT JUDICIAIRE

Face à un impayé, pour les particuliers ou les entreprises, nous sommes à votre disposition pour vous obtenir un titre exécutoire consacrant la créance et la mettre à exécution sur le territoire national par notre Etude ou notre réseau.

Confiez-nous vos factures impayées, chèques… nous vous proposons d’obtenir un titre exécutoire et de l’exécuter à votre bénéfice.